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Loi Hamon

Loi Hamon et ses conséquences pour les professionnels du web

Loi Hamon a pour but affiché du gouvernement d ‘équilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les professionnels. Cette loi complète la loi Châtel pour protéger le consommateur des dérives possibles des professionnels. Cette loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est parue au journal officiel le 18 mars de la même année.

Loi Hamon

Avantages de la loi Hamon

1/ Permettre des actions de groupe, pour obtenir réparation de préjudices :

Les américains connaissent bien cette action de groupe qu’ils nomment « Class Action », en France c’est une nouveauté introduite par la loi Hamon. L’exemple le plus frappant est l’entente illicite sur les tarifications.

2/ Résiliation à tout moment des contrats auto et habitation :

Après une année d’ancienneté, il est possible de résilier un contrat d’assurance. Ces dernières ont eut des augmentations régulièrement au-dessus de l’inflation du taux de l’inflation.

3/ Diminution du coût de son assurance emprunteur :

L’acquéreur immobilier se voit maintenant libre de consulter son propre assureur du prêt immobilier même si ce dernier n’est pas contracté dans la même banque.

4/ Économie sur l’achat des lunettes de vue

Partant du constat que les français payent en moyenne plus de 200% du prix que ses voisins européens cette loi Hamon ouvre la distribution des lentilles et lunettes sur internet qui auparavant n’était pas régulée.

5/ Ouvrir un plus grand accès à quelques dispositifs de santé de santé

Comme les tests de grosse ou les produits d’entretien des lentilles de contact.

6/ Ordonnancer les tarifs au bon rapport des services rendus

Parkings payants : ces derniers seront progressivement facturés au quart d’heure et plus à l’heure

Auto écoles : En cas de transfert de dossiers, les frais inhérents seront supprimés. La loi Hamon  obligera à ne les payer qu’une fois

Maison de retraite : les frais de remise en état des chambres sont supprimés. Les mois non complets seront facturés au jour près.

7/ Énergies et eaux : les frais de surfacturation en cas de rejet bancaire seront supprimés avec la loi Hamon

Consommation responsable et durable : la loi Hamon fera passer les garanties de 6 mois à 2 ans en allongeant la période de garantie. Le commerçant (fabricant) renseignera sur la disponibilité des pièces de rechange.

8/ Clarté d’information sur des domaines comme :

Le « fait maison » dans les restaurants, l’origine de provenance des produits (lieu géographique)

9/ Meilleure protection sur les achat issus de l’internet :

Là aussi la loi Hamon va demander plus de rigueur sur l’information. En cas de vente forcée (cases pré cochées) le consommateur ne sera pas obligé de payer. Le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours. Le temps de remboursement est plafonné à 30 jours.

10/ Protéger du démarchage abusif

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Interdiction du paiement à la commande

Lutter contre l’abus de faiblesse.

Voilà les dix critères que la loi Hamon renforce

Après la loi Hamon Un homme libéré de ses fonctions ministérielles

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admin

1 commentaire

  1. La loi Hamon a certainement été celle qui a apporté plus de pouvoir d’achat dans un contexte morose que nous a décrit hier notre président.

    Il s’agit d’une espèce de medley en 10 parties dont chacune d’elles permet un économie pour les particuliers.

    Qu’il s’agisse des actions de groupe (regroupement des consommateurs pour se lier en « class-action », la facilité de résiliation des assurances auto et maison, de la possibilité de choisir son assurance emprunteur, bref il y en a dix avantages de la loi Hamon pour le particulier.

    Son nom n’a pas été cité par notre président hier 18 septembre 2014 dans sa conférence. L’ex ministre de l’éducation a changé son aspect général et arbore maintenant une barbe… de 3 semaines depuis son éviction du gouvernement…

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