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Portabilité mutuelle santé

Portabilité mutuelle santé en cas de rupture de contrat

Portabilité mutuelle santé : Lors d’une rupture de contrat d’un autre motif que faute lourde, l’ex-employé peut prétendre sous certaines conditions (à voir ci-dessous) au maintien de sa mutuelle santé pendant une période de 12 mois.

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Conditions de portabilité mutuelle santé selon les types de rupture de contrat

Il y a des conditions pour profiter de cette disposition

Vous pourrez demander la portabilité mutuelle pour vous et vos ayant droits , si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la dénomination faute lourde,
  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
  • vous avez travaillé au minimum 1 mois entier chez votre employeur,
  • vous avez adhéré à la mutuelle santé d’entreprise.

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précise les nouvelles règles des contrats de santé dits responsables.

Ce texte s’appliquera au plus tard le 31 décembre 2017.

Voici le détail de la prestation minimum de l’article R. 871-2

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 871-2.-Les garanties mentionnées à l’article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
« 1° De l’intégralité de la participation des assurés définie à l’article R. 322-1. Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;
« 2° Si le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins minoré d’un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
« 3° Si le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement propose une couverture des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l’acquisition des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d’acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima et dans la limite des maxima fixés ci-dessous incluant la participation des assurés définie au 1° et dans les conditions suivantes :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries.
« Pour l’application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l’équipement est limitée à 150 euros.
« Cette garantie s’applique, s’agissant des lunettes, aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue, elle s’applique pour les frais exposés pour l’acquisition d’un équipement par période d’un an ;
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l’article L. 174-4, sans limitation de durée. »

Cette possibilité de portabilité de mutuelle est une charge sur l’entreprise en revanche, c’est une plus-value pour l’ex employé qui doit (peut) faire valoir ses droits à la conservation de sa mutuelle pendant 12 mois. (Bien vérifier vos droits)

 

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