La convention est un accord conclu d’une manière régulière entre les mutualités, les délégués des prestataires de soins et le gouvernement. Cette convention fixe les honoraires de diverses prestations. Le tarif conventionnel appelé également tarif de responsabilité définit le montant auquel sont facturées les allocations des praticiens conventionnés. C’est quoi exactement un médecin conventionné? Qu’en est-il du remboursement par rapport au secteur de leur activité ?
Comment définir le tarif conventionnel ?
Le tarif conventionnel est le fondement de remboursement de la sécurité sociale. Ce tarif est défini par elle-même en bonne attente avec le gouvernement et les syndicats les plus importants du corps médical. Hors de cette base, les dépenses engendrées ne seront plus prises en charge. Le tarif conventionnel indique le barème de remboursement des actes médicaux réalisés par les médecins conventionnés. Les praticiens ont le choix d’adhérer à ce tarif conventionnel ou non. Ainsi, ils seront appelés médecins conventionnés ou non conventionnés.
C’est quoi un médecin conventionné ?
La convention médicale réalisée par les professionnels de santé et l'assurance maladie détermine les honoraires perçus par les praticiens libéraux et aussi le niveau de remboursement des soins. Un médecin est dit conventionné quand il a adhéré à cette convention et honore les tarifs établis. Le montant appliqué servant de base de remboursement à la mutuelle santé se diversifie suivant la discipline du médecin et sa classification. Le secteur 1 regroupe les médecins apposant le tarif conventionnel. Le secteur 2 associe les médecins approuvés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Et le secteur 3 regroupe les médecins non-conventionnés, ces derniers appliquent des tarifs de consultation libres.
Remboursement des consultations en fonction du secteur d’activité du médecin
Les médecins conventionnés en secteur 1 n’appliquent pas de dépassements d’honoraires. Ils ne font qu’appliquer les tarifs de base arrêtés par la sécurité sociale. 70 % du tarif de la consultation sera remboursée par la sécurité sociale. En ce qui concerne les médecins en secteur 2, ils ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires. Aussi, le remboursement est le même que pour les médecins du secteur 1 et il ne tient pas en compte le surcoût causé par les dépassements d’honoraires. Les médecins non-conventionnés du secteur 3 sont libres. La sécurité sociale paye les patients par rapport à un tarif d’autorité dont le prix est plus faible que le tarif conventionnel. De ce fait, le remboursement est minime. C’est la mutuelle qui prend en charge du reste par rapport aux garanties souscrites par l’assuré.
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